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Une loi pour entraver la semence de ferme

 

Communiqué de presse - 30/11/2011

De la Coordination Nationale pour la Défense des Semences Fermières

Il n’y a pas eu de surprise hier soir à l’assemblée nationale. Les députés convoqués à la dernière minute, n’étaient pas 20 en séance pour discuter de cette pratique essentielle aux agriculteurs : le droit de ressemer leur propre récolte.

Comme la majorité l’avait annoncé, elle n’a accepté aucune modification de la loi.

Sous la pression des puissantes firmes semencières, un cadre juridique incompatible avec les pratiques agricoles visant en particulier le triage à façon a été voté. La rémunération de l’obtenteur imposée à l’autoconsommation des fourrages et céréales fourragères sera une usine à gaz inapplicable a la conduite des fermes d’élevage.

Aucune transparence n’a été acceptée dans la gestion des rémunérations et l’orientation de la recherche, la majorité refuse toujours d’ouvrir les portes de l’interprofession aux trieurs à façon et à tous les syndicats agricoles représentatifs.

L’objectif de la loi reste donc toujours le même, faire passer l’agriculteur par l’achat de semence.

Pour la CNDSF cette loi est incompatible avec la nécessaire souplesse dans la gestion des exploitations agricoles. L’obligation de rémunérer l’obtenteur ne peut se mettre en place qu’avec la contrepartie de légaliser l’échange de semence, pratique indispensable à une agriculture rémunératrice des paysans et capable d’assurer la souveraineté alimentaire.

Pour la CNDSF il était inimaginable de poursuivre en contrefaçon un agriculteur ou un trieur, mais les députés l’ont inscrit dans la loi, le 28 novembre 2011.

 

Contacts :

Michel Géray porte parole tel 06 16 49 50 29

Sylvain Ducroquet président tel :06 77 79 22 37

 Plus d'informations sous : http://www.semences-fermieres.org

 

Ci-dessous, l'argumentaire qu'avait développé la CNDSF avant le vote de cette loi :

Une loi sur les semences en contradiction avec les pratiques agricoles et le Grenelle de l’environnement

L’assemblée nationale examinera lundi 28 novembre une loi sur les semences basée sur la convention UPOV 91 (Union pour la protection des obtentions végétales), incompatible avec l’activité agricole et  avec les objectifs Ecophyto 2018.

Comment expliquer cela si ce n’ est que ce texte est poussé par la filière semences commerciales. Les parlementaires sont peu nombreux à se mobiliser sur cette affaire qui pourtant n’a rien d’anodin. Le gouvernement ne souhaite pas que le texte soit rediscuté au sénat. Les consignes à la majorité sont  donc de n’accepter aucun amendement.   

Les points qui posent problème :

- l’obligation de rémunérer l’obtenteur, ne prévoit pas d e transparence dans l’utilisation des fonds collectés. La tendance forte des obtenteurs à créer des variétés hybrides non reproductibles est inacceptable. La moindre des choses serait d’instaurer le pluralisme syndical dans les instances chargées de discuter des rémunérations. Un système de rémunération est impossible à mettre en place pour de nombreuses espèces notament celles qui sont consommées par les animaux sur les exploitations.

- la référence à une liste d’espèces : Faisans référence au règlement européen qui limite le droit de ressemer à 21 espèces la loi dit qu’un décret en Conseil d’ Etat précisera ce nombre d’espèces. Les pratiques agricoles évoluent et de nouvelles plantes sont cultivées par exemple le soja, les CIPAN (cultures pièges à nitrates) etc … la loi qui veut soi disant légaliser le droit de ressemer devrait être claire sur se point.

- l’obligation pour les trieurs à façon de « garantir  la parfaite correspondance des produits soumis au triage et celles des produits en résultant. en cas de non respect de ces conditions les semences seront réputées commercialisée et regardées comme une contrefaçon » Le trieur est un prestataire de service, il trie ce que lui apporte l’agriculteur, et de plus en plus souvent des mélanges de variétés. Ce qui rend impossible le respect de cette obligation.

 

La semence de ferme tout à fait en phase avec Ecophyto 2018

La préparation de la semence à la ferme permet d’adapter les doses de produit de protection des semences aux nécessités de l’exploitation et même de la parcelle. Les chiffres montrent que seulement 17 %  des semences de ferme sont traitées avec un insecticide contre 41 % pour les semences commerciales. En effet les producteurs de produit phytosanitaires sont souvent aussi les obtenteurs semenciers. Exemple Syngenta : obtenteur de nombreuses variétés de  blé tendre et producteur de l’insecticide  de semences Attack. Les distributeurs de semences commerciales dites certifiées ont également un gros intérêt  à vendre des semences traitées avec ces produits, les marges étant bien plus intéressantes qu’avec les produit de base  très concurrencés par la semence de ferme.

Les mélanges variétaux : Cette technique développée par l’ INRA ( Mme Claude Pope de Valavielle et Patrick Saulas INRA Grignon), est longtemps restée confidentielle : il n’ y avait pas d’ intérêt commercial, seuls quelques groupes d’agriculteurs au sein des CIVAM l’ utilisaient. Le mélange de plusieurs variétés augmente la résistance aux maladies foliaires du blé,  donc permet d’abaisser l’utilisation de fongicide et assure une meilleure régularité de rendement. Le Grenelle de l’environnement est arrivé avec l’objectif  Ecophyto 2018 de réduction de 50 % des pesticides. Du coup d’autres organismes indépendants  (Chambre d’ Agriculture, CETA), ont repris ces expérimentations qui ont prouvé l’intérêt des mélanges variétaux .La mise en œuvre  de cette technique n’est possible qu’avec de la semence de ferme avant l’application du traitement de semence. Donc le prestataire de service qui prépare la semence, est bien dans l’impossibilité de garantir « la parfaite correspondance des produits entant dans sa machine, avec ceux en résultant »

 

La semence de ferme ne génère pas de déchet, l’agriculteur peut adapter la quantité à ses justes besoins

AGRA , 8 décembre 2003, révèle ,que 13000 à 15000 tonnes de semences commerciales traitées et non utilisées doivent être détruites selon la Confédération Française des Semenciers . En matière de céréales à paille la filière semence commerciales ne peut coller aux besoins des agriculteurs. En effet pour les semis d’automne les densités de semences peuvent varier du simple au double en fonction de la météo, de la date et des conditions de semis.        

La semence de ferme qui représente 50 % des semis de blé tendre en France, 80 % en Eure et Loir, dérange les firmes semencières, et les distributeurs de semence.  Pour ces  raisons la réglementation évolue depuis 1991 vers un carcan juridique dissuasif.

Il est inacceptable que la réglementation sur les semences prévoit des poursuites en contrefaçon dès lors qu’il n’y a pas eu de commercialisation.

 

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